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Conditions générales de vente



Sauf convention dérogatoire, la remise des marchandises équivaut à l’acceptation expresse des conditions qui suivent : Afin de fixer et de sécuriser les relations entre le transporteur et son client ci-après dénommé Donneur d’ordre, les articles L1432-4 et L1432-12 ainsi que le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 du Code des Transports prévoient que les clauses du contrat type régissant le transporteur s’appliquent en l’absence de dispositions contractuelles. Dans le cadre de déplacements impliquant un minima de franchissement de frontières, les opérations de transport sont soumises de plein droit à la Convention Internationale CMR, signée le 19 MAI 1956 à GENEVE, en ce qu’elle dispose. En cas de silence de la CMR sur certaines dispositions dans le cadre des prestations de transport ou alors dans le cadre des prestations de commission de transport, les parties conviennent de choisir les présentes conditions générales de vente comme loi applicable. Les conditions générales de vente énoncées ci-après permettent de définir les fonctionnalités d’exécution de transport de marchandise par un opérateur de transport, quel que soit son état, à savoir commissionnaire en transports, agent maritime, aérien, transporteur... Elles sont applicables à toutes prestations connexes au déplacement ou au flux de marchandises de tous types, de toutes origines et quelle que soit sa destination, approuvées par un prix de Transport préétabli entre ledit Transporteur et le client, assurant le paiement du service effectué, tant sur le territoire national qu’international. Le donneur d’ordre accepte l’application des présentes conditions générales de vente dès lors que l’exécution du transport est commencée. Le donneur d’ordre accepte que Dieda Solutions Transports ait recours à la sous-traitance de la prestation de transport.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS



ARTICLE 2 : DELAIS - ANNULATION -IMMOBILISATION

2.1 . Les délais sont non contractuels. S’agissant du respect des délais, le transporteur n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat. En cas de préjudice prouvé, résultant du non-respect du délai de livraison du fait du transporteur (sauf cas de force majeure : manifestations, intempéries...), celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix de transport (droits, taxes et frais divers exclus).

Délais garantis : sur demande. Tarification spécifique 2.2. Annulation le jour avant le chargement (J-1) après 16h00 : facturation de 50 % du montant total des frais d’affrètements. Annulation le jour du chargement avant 10h : facturation de 75% du montant total des frais d’affrètements Annulation le jour du chargement (J) après 10h ou lorsque le transporteur est présent sur le site de chargement : facturation de 100 % du montant total des frais d’affrètements. 2.3. En cas d’immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage du fait du donneur d’ordre ou de son représentant ou du chargeur au-delà de 3 heures, le transporteur perçoit du donneur d’ordre un complément de rémunération pour frais d’immobilisation facturé 50t par heure, 150t pour une demi-journée ou 250t pour une journée complète.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITES

3.1 Chargement, arrimage, déchargement
Les opérations de chargement, de calage d’arrimage d’une part, de déchargement d’autre part, incombent, respectivement, au donneur d’ordre ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute. Le transporteur met en œuvre dans tous les cas les moyens techniques de transfert propres au véhicule. Il est responsable des dommages résultant de leur fait.
* Pour les envois inférieurs à trois tonnes : Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, d’arrimage et de déchargement de l’envoi à partir de sa prise en charge et jusqu’à sa livraison, à savoir :
  1. Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : dans leur enceinte, après que l’envoi a été amené par l’expéditeur au pied du véhicule ou jusqu’à ce qu’il soit déposé au pied du véhicule, selon le cas ;
  2. Pour les commerces sur rue : au seuil du magasin ;
  3. Pour les particuliers : au seuil de l’habitation ;
En cas d’inaccessibilité des lieux : dans les locaux du transporteur, à l’endroit normalement affecté selon le cas à la prise en charge ou à la livraison des colis. Dans ces limites, tout préposé du donneur d’ordre ou du destinataire participant aux opérations de chargement et d’arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité. Toute manutention de l’envoi en deçà ou au-delà des lieux visés ci-dessus est réputée exécutée pour le compte du donneur d’ordre ou du destinataire et sous leur responsabilité.
* Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes :
3.2 Perte ou avarie ou vol de véhicule
3.2. a : En National :
Envois de moins de 3 tonnes Indemnisation de tous les dommages justifiés à concurrence de 33C/kg de poids brut de marchandise manquante ou avariée et pour chacun des objets compris dans l’envoi avec un maximum de 1 000C / colis. Envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes (hors contrat type spécifique) (Feuille de route) : à défaut d’ordre d’assurance écrit ou de déclaration de valeur par l’expéditeur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire -cf. § TARIFICATION-, notre responsabilité et celle des sous-traitants dont nous sommes garants, est limitée à la réparation ou au remplacement du dommage matériel justifié, avec un maximum de 20C par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3200C.
3.2. b : En International (convention CMR)
En provenance de France à destination de l’étranger ou en provenance de l’étranger à destination de France, y compris Monaco et Andorre ; la limitation au kilo est fixée à 8.33 DTS-Droit de Tirage Spécial-par kilo du poids brut manquant ou avarié. L’indemnité pour un chargement est limitée à 155 000C;
Déclaration de valeur et assurance Ad Valorem Il est entendu que le donneur d’ordre a la possibilité de souscrire une déclaration de valeur ou une assurance Ad Valorem ; le montant de cette déclaration se substituera au plafond d’indemnisation prévu au paragraphe précédent ; cette déclaration de valeur entrainera un supplément de prix ; intervenant dans ce cas précis comme mandataire, le commissionnaire ne peut être considéré en aucun cas comme assureur ; les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût.
Indemnisations pour pertes et avaries L’indemnisation est réduite d’un tiers lorsque le donneur d’ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage. IMPORTANT : En cas de fausse déclaration ou de non déclaration de la valeur de la marchandise par le donneur d’ordre, celui-ci perd tous ses droits à l’indemnité. Nous nous réservons le droit de rectifier le poids erroné déclaré par le client.
3.3 : Matières dangereuses
Toute matière dangereuse (explosive, inflammable, toxique etc.), telle que définie par la réglementation en vigueur (ADR), devra faire l’objet d’une déclaration préalable écrite, ainsi que d’un accord écrit de notre part. A défaut, le client engagera sa responsabilité exclusive pour tous dommages, tant corporels que matériels, causés aux cocontractants comme à tout tiers.

ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la loi Informatique et Libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et le Règlement UE n°2016-679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données », DST s’engage à utiliser les données à caractère personnel fournies exclusivement pour les besoins et l’optimisation de son activité. A cette fin, certaines données pourront être communiquées ’aux partenaires, prestataires et sous-traitants de DST. Toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations personnelles communiquées à DST, lequel s’exerce en adressant un courriel à l’adresse suivante dpo@dstfrance.com.

ARTICLE 5 : DELAIS et MODALITES DE PAIEMENT : Loi du 5.1.2006 - Article L.441-6 du Code de Commerce

5-1 – Conformément à la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 qui reprend les dispositions de la loi susnommée, les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de facture (extrait du paragraphe 5° du II de l’article L.441-11) : « Certains secteurs d’activité ne peuvent en aucun cas s’affranchir du délai légal de 30 jours après l’émission de la facture. Il s’agit pour l’essentiel des transporteurs routiers de marchandises, des loueurs de véhicules avec ou sans conducteur ». Au-delà de 30 jours, des intérêts correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal seront dus sans qu’un rappel soit nécessaire. A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit DEBITEUR, à l’égard de son créancier et ainsi, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la Loi, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUROS -décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’art. L441-6 du Code de Commerce-. 5.2 - En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, notre société se réserve sans avis, la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, entrainera de plein droit la déchéance du terme des factures non encore échues, qui deviendront de fait, immédiatement exigibles. En outre, selon l’article 442-6 du code du Commerce revu par l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, le donneur d’ordre s’interdit de toute compensation d’un litige sur les créances détenues contre lui par Dieda Solutions Transports. 5.3- Les factures seront établies au fil de l’eau, sauf accord exprès entre les parties. Le donneur d’ordre accepte expressément de recevoir les documents émis par la Société Dieda Solutions Transports par voie électronique ; l’exemplaire « papier » de ces documents transmis par voie électronique, ne lui sera donc plus adressé sauf accord exprès de Dieda Solutions Transports ; à ce titre, la communication de 2 adresses mail valides au minimum est un préalable à la gestion du compte

ARTICLE 6 : DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle le prestataire intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession du prestataire et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés.etc.) que le prestataire détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES DECHETS

Toute unité de manutention soumise à la réglementation A.D.R. faisant l’objet d’une avarie en cours de transport sera détruite dans sa totalité, selon la législation et sera indemnisée conformément aux garanties éditées par les présentes dispositions et réglementations applicables.

ARTICLE 8 : PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droit et taxes recouvrés, a posteriori à compter de la notification du redressement.

ARTICLE 9 : DUREE DE CONTRAT ET RESILIATION

Dans le cas où il est conclu entre le donneur d’ordre et le prestataire un contrat à durée indéterminée qui scelle des relations durables que les parties souhaitent établir entre elles, ce contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre partie, par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, moyennant un préavis d’un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début de l’exécution du contrat n’est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Quand la durée de la relation est supérieure à un an, le préavis est porté à trois mois auxquels s’ajoute un mois par année de relation suivie, sans pouvoir excéder une période de six mois si la période de relation est supérieure à deux ans. Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir la stabilité financière du contrat. En cas de manquement grave ou répété, prouvé, de l’une des parties à ses engagements et ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser par courrier recommandé avec avis de réception une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans un délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité par courrier recommandé avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.

ARTICLE 10 : RENONCIATION

Le fait pour le transporteur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Le donneur d’ordre renonce à tout recours envers Dieda Solutions Transports, en remboursement de quelconque pénalités ou dommages immatériels, consécutivement aux prestations réalisées par Dieda Solutions Transports

ARTICLE 11 : PRIVILEGE

Quelle que soit la nature des prestations réalisées, Dieda Solutions Transports bénéficie d’un privilège sur toutes les marchandises, valeurs, et documents confiés par le client et ce, en garantie de la totalité des créances sur le client (factures, intérêts, frais engagés ...) même antérieures ou étrangères à l’entrée en possession de ces marchandises, valeurs ou documents.

ARTICLE 12 : TARIFICATION

Les tarifs sont établis sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre : lieu d’enlèvement, poids, volume, nature de la marchandise, spécificités liées à l’envoi, destination ; ils sont également fonction des conditions et tarifs substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Toute exigence ou obligation particulière fait l’objet de frais complémentaires. Tous les tarifs et les prestations complémentaires s’entendent HORS TAXES, HORS REDEVANCES ET IMPOTS dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière. Sauf accord exprès entre les parties, les taxes kilométriques applicables hors France (ex. Maut - Allemagne, Autriche, Suisse ...) ne sont pas incluses dans les prix établis. Sauf pour les tarifs faisant l’objet d’un contrat, les tarifs sont convenus entre les parties lors de chaque ordre de transport, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, suivant l’évolution de la conjoncture économique ou en fonction des tarifs, règlements et conventions en vigueur pour chaque nouveau transport.

ARTICLE 13 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, seul le Tribunal de Commerce de STRASBOURG est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Mises à jour le 1er Juillet 2021

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