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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
ORDRE DE TRANSPORT
Mise à jour du 01 04 2023
Sauf convention dérogatoire, la réalisation de la prestation d’affrètement vaut acceptation sans réserve des conditions énoncées ci-dessous :
En cas de litige ou de contestation et de non-règlement des différends à l’amiable, seul la Chambre Commerciale du Tribunal de Strasbourg est exclusivement compétente même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Y compris en cas de litige portant sur la phase précontractuelle ou en cas de procédures urgentes ou conservatoires. A défaut de compétence du Tribunal de Commerce désigné, seules les Juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance de Saverne seront compétentes.
En réalisant la prestation, le Transporteur affrété renonce à l’application de ses propres Conditions Générales de Vente
Le « donneur d’ordre » est la société qui figure en tête de la présente confirmation d’affrètement. Le « transporteur sous-traitant » ou « transporteur affrété » ou « l’affrété » est la société effectuant le transport ou « prestation ». L’acceptation de ce contrat de transport implique la mise en place des moyens nécessaires à sa bonne exécution dans le respect des réglementations sociales et routières.
Les dates et heures de chargement et de livraison sont à respecter IMPERATIVEMENT.
Tout non-respect des instructions données pourrait entraîner des pénalités et préjudices qui seront répercutés au transporteur affrété.
Tout élément non prévu (retard, incident, empêchement …) avant, pendant ou après la prestation doit être immédiatement signalé par écrit au donneur d’ordre. Tout manquement engage la responsabilité du transporteur affrété.
La sous-traitance est interdite, sans notre autorisation expresse. Le non-respect de cette clause entraîne la résolution immédiate et de plein droit du contrat de transport.
En acceptant ou en réalisant la présente offre de transport, tout transporteur de droit étranger s’engage à respecter les règles de cabotage du règlement CE N° 1072 / 2009 et du décret N° 2010 – 389 du 19/04/2010 et les règles de détachement de travailleurs étrangers (Loi Macron N° 2015 – 990 du 06/08/2015 et décret du 07/04/2016 codifiés à l’article R1331 – 1 du Code des Transports).
Vous vous engagez à tenir à disposition tous les permis et autorisations nécessaires conformément au Code du Transport (licence, licence Euro, licence pays hors UE, licence CEMT). Un exemplaire des autorisations A1 pour les conducteurs détachés ressortissants de l’UE/EEE doit être à bord du véhicule. Les conducteurs détachés non- ressortissants d’un État membre de l’UE/EEE devront disposer d’un permis de travail requis selon le Code du Transport, et selon le pays d’origine, une attestation de détachement SE et une traduction officiellement certifiée dans la langue nationale respective des documents.
Rappel des règles de cabotage :
Le cabotage doit être consécutif à un transport international.
Le cabotage doit être réalisé dans un délai de 7 jours à compter du dernier déchargement des marchandises du transport international précédent le cabotage.
Le nombre de transports est limité à 3 dans le délai prévu.
Le transport de cabotage dans un état membre qui n’est pas la destination finale du transport international ne peut faire l’objet que d’une seule opération de cabotage. Cette opération doit être réalisée dans les 3 jours suivant l’entrée à vide sur le territoire national de cet état membre.
En cas de non-respect, il convient de rappeler à l’affrété que caboter sans y être autorisé est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
De plus, le donneur d’ordre se donne le droit de répercuter tous les frais inhérents, subis par notre client et par notre société, liés aux conditions exposées dans ces présentes Conditions Générales d’Achat, à l’affrété, selon les moyens dont il disposera.
Si les instructions données sont incompatibles avec les présentes Conditions Générales d’Achat, le transporteur sous-traitant s’engage à en informer immédiatement le donneur d’ordre.
Un transport initialement soumis à la CMR le restera pour l’intégralité du transport même en cas de cross-docking, passage à quai, transit.
Le transporteur affrété s’engage à respecter les mesures de sécurité impératives suivantes, conditions essentielles sans lesquelles le donneur d’ordre n’aurait pas contracté :
Le conducteur doit veiller à ne pas laisser son véhicule sans surveillance au-delà de 15 minutes.
Les arrêts obligatoires doivent être effectués sur des aires de stationnement fréquentées, éclairées, non isolées. En cas de long repos et de coupures (au-delà de 08h00), le camion doit être stationné dans un espace sécurisé, clos, éclairé et surveillé (gardien ou vidéo).
La remorque ne doit pas être désaccouplée du tracteur.
Le transporteur affrété s’engage à faire respecter par ses conducteurs les protocoles de sécurité sur les sites où ils interviennent.
Le transporteur s’engage à mettre en œuvre des mesures de prévention appropriées pour les marchandises sensibles suivantes :
Textile, Habillement – Chaussures, Maroquinerie – Matériel et équipement de loisir et de sport – Epicerie fine, crustacés et coquillages – Alcool (hors bières et vins sans appellation contrôlée) – Hifi, Radio, TV / Vidéo, CD audio, DVD – Informatique (y compris composants électroniques, jeux et consoles vidéo) – Electroménager – Téléphonie -Parfumerie – Pneumatiques – Outillage – Lunetterie.
En acceptant le présent contrat de transport, le transporteur affrété accepte les règles de protection des données personnelles du donneur d’ordre et affirme être en totale conformité avec la loi RGPD sur la protection des données.
Le transporteur affrété s’engage donc à ne pas vendre, louer ou échanger les données qui lui sont communiquées dans le cadre du présent contrat de transport et à supprimer ces données sur demande écrite du client du donneur d’ordre.
4.1. En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, chaque partie s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables, et en particulier toutes les exigences applicables de la législation sur la protection des données, à savoir le règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) et toute loi, réglementation et législation nationale applicable, dans sa version modifiée ou mise à jour de temps à autre.
4.2. Les Parties reconnaissent qu’aux fins de la législation sur la protection des données, DST est le responsable du traitement des données. Le transporteur est sous-traitant. Le cahier des charges ou le contrat de sous-traitance, selon le cas, définit l’étendue, la nature et la finalité du traitement effectué par DST et le Transporteur affrété, la durée du traitement et les types de données personnelles (tels que définis dans la législation sur la protection des données, données personnelles) et les catégories de personnes concernées.
4.3. Le responsable de traitement s’assurera qu’il dispose de tous les consentements et avis appropriés nécessaires pour permettre le transfert légal des données personnelles au sous-traitant pour la durée et aux fins du présent accord.
4.4. Le sous-traitant est tenu, en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution par le responsable du traitement de ses obligations au titre du présent contrat :
4.4.1. à traiter ces Données Personnelles uniquement sur instructions écrites du responsable du traitement.
4.4.2. à s’assurer, conformément à l’article 32 du RGPD, qu’il a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées, revues et approuvées par le responsable du traitement, pour assurer un niveau de protection adéquat à toute donnée personnelle.
4.4.3. se protéger contre le traitement non autorisé ou illicite des données à caractère personnel, et contre la perte ou la destruction accidentelles ou les dommages causés aux données personnelles.
4.4.4. se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation sur la protection des données personnelles
4.4.5. se conformer aux instructions raisonnables qui lui ont été préalablement notifiées par le responsable du traitement en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles ;
4.4.6. à s’assurer que tout le personnel qui a accès aux données personnelles et/ou qui les traite est tenu de préserver la confidentialité des données personnelles
4.4.7. à ne pas transférer de Données Personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen sans le consentement écrit préalable du responsable du traitement.
Pour toute question concernant notre politique de protection des données, nous vous invitons à contacter le responsable du traitement à l’adresse email suivante : dpo@dstfrance.com.
En cas de palettes Europe ou d’emballages consignés à restituer lors du chargement, dont le nombre peut être modifié au moment du chargement, ceux-ci doivent être IMPERATIVEMENT restitués sous 20 jours au lieu de prise en charge. Passé ce délai, elles seront facturées au transporteur affrété au prix unitaire de 15.00 € par palette Europe, plus 20.00€ de frais accessoires de gestion et éventuel coût de livraison chez le client. A défaut de règlement, ce montant sera compensé sur les créances du transporteur affrété à l’égard du donneur d’ordre.
La non-restitution des palettes Europe ou des emballages consignés suspend le paiement de la prestation.
Le transporteur affrété s’assure que le prix librement déterminé par lui assure une juste rémunération du service rendu et lui permet de couvrir ses coûts de revient directs et indirects, de dégager une marge bénéficiaire.
Le prix communiqué par le transporteur affrété couvre l’intégralité de la prestation qui lui est confiée par le donneur d’ordre et qui comprend non seulement le contrat de transport en lui-même mais aussi toutes les démarches annexes ou complémentaires telles que la fourniture de documents de transport dûment émargés, datés et cachetés, gestion, échange et restitution des palettes Europe, obligations liées au transport de matières dangereuses, de marchandises sous douane, de vins et alcools, fourniture et mise en œuvre des engins de levage et manutention, gestion et paiement de tous types de taxations nationales ou communautaires environnementales (Maut, taxe kilométrique belge ou équivalente).
Veuillez nous faire parvenir, par voie électronique à invoice@dstfrance.com, les documents originaux, émargés et cachetés par le ou les destinataires sous 10 jours.
En conséquence, le transporteur affrété ne sera considéré comme ayant accompli la prestation et ne pourra émettre sa facture qu’à compter UNIQUEMENT de la remise au donneur d’ordre, par voie électronique, de documents de transport et de livraison dument émargés, datés et cachetés (date de livraison) ainsi que des documents prouvant la restitution des emballages consignés et palettes Europe.
A défaut, la prestation n’étant pas achevée, le règlement de la facture du transporteur affrété ne saurait intervenir, le point de départ du délai de 30 jours pour le règlement de la facture étant retardé à la date de terminaison intégrale de la prestation.
A défaut le donneur d’ordre se réserve le droit de retenir le règlement de toute facture de prestation de transport, y compris les factures sans lien avec la prestation litigieuse.
Si le transporteur affrété devient client du donneur d’ordre, c’est le règlement des créances de chaque partie qui sera privilégié, sur accord exprès une compensation des créances entre les 2 parties sera possible.
En cas de litige (perte totale ou partielle, avaries, retard) mettant en cause le transporteur affrété, le règlement du prix du transport par le donneur d’ordre n’interviendra qu’à partir du moment où le transporteur affrété (ou son assureur) aura versé l’indemnité compensatrice du préjudice subi par le client, ou que la mise en cause du transporteur affrété aura été écartée amiablement ou par décision de justice. Si la perte totale est avérée, le prix du transport n’est pas dû en application des articles 1219 et 1220 du Code Civil.
La gestion du dossier litige mettant en cause le transporteur affrété fera l’objet d’une facturation de 20 €HT de Frais Accessoires de Gestion par le donneur d’ordre.
Le transporteur affrété s’engage à se présenter chez le client du donneur d’ordre avec des camions propres, en bon état et conformes à la législation.
Le transporteur affrété s’engage à fournir à ses chauffeurs les équipements de protection requis par l’exploitant des lieux de chargement et de chargement.
Le transporteur affrété s’interdira toute négociation en direct avec les clients du donneur d’ordre sous peine de poursuite pour abus de biens sociaux.
Dans le cas du transport de matières dangereuses, Le transporteur affrété s’engage à respecter toutes les obligations liées à l’ADR (nature de la marchandise, nature de l’emballage, marquage et étiquetage, signalisation et équipement, certification du conducteur, expédition et réception marchandise).
7.5.1. En cas de préjudice prouvé, résultant du non-respect du délai de livraison du fait du transporteur (sauf cas de force majeure : manifestations, intempéries…), celui-ci sera tenu de verser une indemnité au donneur d’ordre qui ne pourra excéder le prix de transport (droits, taxes et frais divers exclus).
7.5.2. En dessous de 4 heures par opération de chargement et déchargement, aucune indemnité ne pourra être demandée à D.S.T. Au-dessus de 4 heures, elle sera à définir entre l’affrété et l’affréteur, au cas par cas, en fonction des circonstances.
Adresse de facturation :
DST DIEDA SOLUTIONS TRANSPORTS
2E Rue du Hengst WINDSBOURG
67710 WANGENBOURG ENGENTHAL
Règlement 30 jours à date de facture
DST DIEDA SOLUTIONS TRANSPORTS – SàRL au Capital de 100 000 Euros
– Siège social : 2E rue du Hengst 67710 Wangenbourg Engenthal
– N°SIREN : 791 032 394-RCS Strasbourg
– Code APE 5229B – TVA FR 51 791 032 394
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